Dans le cadre du Projet d’Urgence relatif à la Violence Sexuelle et Basée sur le Genre et Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs financé par le Fonds Social de la République Démocratique du Congo en partenariat avec la Banque Mondiale, la SOPROP accompagnée techniquement par ABA et WarChild a appuyé la tenue à Sake dans la zone de santé de Kirotshe, Territoire de Masisi au Nord Kivu en RDC, par le Tribunal Militaire de Garnison de Goma  une audience foraine qui a duré 10 jours, soit  du 14 au 23 mars 2018.

  1. De l’extrait de rôle

Pour cette audience foraine, 20 causes  ont été enrôlées. De ces vingt causes il y avait 6 de viol dont un de crime contre l’humanité par viol et meurtre et 14 pour d’autres préventions à savoir ; 6 pour participation au mouvement insurrectionnel,   4 de détention illégale d’armes ou de munitions de guerre, 2 de vol à mains armées  et 2 de meurtre.

NB : Dans chaque cause on pouvait trouver 2 au trois préventions en concours matériel ou intellectuel. 2. Débats et participation communautaire

2. Débat

Dans l’ensemble, le débat été intéressant  et interactif entre le Tribunal, le procès et l’assistance. En plus toutes les couches sociales venaient participer à l’audience. Ainsi pendant les interventions des uns et des autres lors de l’instruction on pouvait entendre des applaudissements, des chuchotements  ou bien de murmures etc. Qui laissaient comprendre l’attention que l’assistance avait sur ce que faisait le Tribunal. Ce fut une occasion pour certains de participer à l’œuvre de justice en pariant que tel selon ce qui a été dit lors de débat, sera condamné ou tel autre acquitté.

Plus encore, la communauté  s’est enfin rendu compte que les intouchables ne les sont que quand ils ne sont pas aux mains de la justice. Ainsi, on a entendu certaines personnes s’exclamer : « Kapopie, Kapokie devient ka poupée (une poupée), devant le juge comme pour dire : celui qui se croyait infiniment grand constate sa toute petitesse.

C’est ici aussi le temps de saluer cette participation massive de la population qui a bravé pluie et soleil. Chaque jour au moins 500 personnes venaient assister dont la majorité des hommes sans ignorer que les femmes été toutes aussi nombreuses.

  1. Dossiers sensibles

Dans la globalité, nous avons constaté que tous  les dossiers étaient plus au moins sensibles parce que concernant des infractions graves. Mais alors un de ces dossiers  était plus sensible que les autres et tenait en allènes tout le monde. C’est le dossier RP 1296  qui opposait le ministère public et 4 parties civiles dont un témoin oculaire et victime directe au Prévenu KAPOKIE SEYANGA JEAN BATISTE chef de NYATURA FDDH (Nyatura

signifie frapper)

Dans cette cause le prévenu est poursuivi  pour crime contre l’humanité par viol, meurtre et participation au mouvement insurrectionnel et détention illégale d’armes ou munitions de guerre.

  1. Leçons apprises
    • Le caractère pédagogique de l’audience foraine a permis à la communauté de comprendre le fonctionnement de la justice militaire, d’intimider les éventuels criminels et encourage la communauté à briser le silence face à l’abus,
    • La participation effective de la communauté à l’œuvre de la justice, a permis à celle-ci de croire à la Justice, renforce la confiance de la population aux instances judiciaires,
    • La sensibilisation d’un grand nombre de membres de la communauté sur la lutte contre l’impunité et le viol influence positivement le changement de comportement de la population quant à ce qui concerne le viol et d’autres comportements morbides,
    • Le rapprochement de la justice de justiciables a permis à la communauté de découvrir l’effectivité de la Justice,
    • L’égalité de tous devant la loi ; nul n’est au-dessus de la loi…
    • L’effet psychologique de la justice permet aux familles et à la communauté de tourner la page.

 

 

  1. Incidents

Certains incidents  se sont produits au cours  des audiences, notamment des incidents de procédure :

Pour le RP 1386, le prévenu est déjà décédé  et l’action publique  était éteinte.

Le Ministère Public en a apporté la preuve.

Pour le RP 1244 ;   le prévenu est déjà  démobilisé  et doit répondre  devant son juge  naturel (juridiction civile).

Dans le dossier RP 1371/017, l’exploit était mal instrumenté à l’égard de l’un des Co-prévenus. A part ces incidents de procédure, il y a eu d’autres comme la maladie d’un prévenu, la panique de certains renseignant qui perdaient l’usage de la parole ou le contrôle au point que la psychologue été débordée.

  1. Evènements marquants
    • La condamnation du prévenu KAPOKIE SEYANGA JEAN BAPTISTE  à la peine de servitude  pénale  à perpétuité  conformément au statut de Rome de la Cour Pénale  Internationale est un évènement marquant. Il y lieu de plaider pour le renforcement des moyens logistiques et financiers en faveur des juridictions nationales pour permettre à celles-ci de mener à bien leur travail ;
    • Le dispositif sécuritaire du jour du prononcé pour sécuriser le site de l’audience et l’escorte qui accompagnait les prévenus. Il y avait au moins 30 militaires bien armées du régiment service de SAKE qui étaient appelés pour renforcer le dispositif de sécurité mis en place depuis le début des audiences ;
    • La peur, la panique et le manque de contrôle de témoins, parties civiles et renseignant craignant pour leur vie, car les risques de représailles sont une évidence ;
    • La participation communautaire à cette audience ;
    • L’assiduité de la Justice Militaire, le sérieux et le fait que ni la pluie incessante, ni la canicule n’ont eu raison de leur détermination à travailler jusqu’au bout. Que le Tribunal militaire de Garnison de Goma trouve ici toutes nos félicitations et encouragements. En eux, il y a un modèle pour tous les Congolais.
  2. Application de la loi Congolaise et des conventions Internationales

Pour les  infractions  ne relevant  pas  de la compétence  de la CPI, le  Tribunal Militaire de Garnison de Goma, a appliqué les lois de la RDC notamment, le code pénal militaire et le code pénal ordinaire. Pour  ce qui est des  incriminations  relevant de la compétence des juridictions  congolaises et en même tant de la CPI ,  le TMG a appliqué  le statut de Rome conformément à l’article 215 de la constitution de la RDC du 18 Février 2006  telle que révisé à ce jour,  qui dispose  que « les  traités internationaux  ont une autorité supérieur à celle des lois nationales et en cas  des conflits entre eux et les  lois nationales ,  ils prévalent ».

Dans le dossier KAPOKIE,  le juge ont bien motivé leur décision en se refermant à plusieurs dispositions du Statut de Rome ainsi qu’à la doctrine et jurisprudence relatifs à la CPI. Il en est de même du ministère public, des conseils de la défense et des parties civiles.

  1. De la Sécurité et protection des survivantes, témoins et renseignants

Photo, SOPROP 2018 : Confortation de la victime avec le présumé auteur assistés par leurs conseils.

La sécurité et la protection des survivantes, témoins et renseignants préoccupaient au plus haut point tous les intervenants dans cette activité à commencer par la SOPROP qui avait dépêchait un avocat à Masisi-Centre pour les rencontrer et mettre en place une stratégie de déplacement en toute discrétion pour venir à l’audience foraine de SAKE.

Subsidiairement à cela, une requête tendant à obtenir les mesures de protection de personnes citées ci-haut prévues aux articles 68 du statut de Rome a été déposée avant l’audience et à laquelle le tribunal a répondu favorablement avant le début de l’audience proprement dite.

En troisième lieu, après l’audience, une séance de travail a été tenue avec ces personnes pour  un plan de protection post audience foraine.

 

  1. De jugements à l’issus de cette audience

 

N° N° Dossier et Prévenu Jugement : Acquitté ou  Condamné ou autres Taux de la peine
1 RP 1238/016 :

-Harerimana Nyayambaje Manjanja

-Bisenga samwel olivier

 

Pour     Harerimana,

Condamnation

, 20 ans emprisonnement et 5000000 FC D I et 1000000FC Amendes et 100000FC frais d’instance.
2 RP 1326/016

APP Bizimungu NZANGIRA

Condamnation 20 ans emprisonnement et 5000000

FC de DI

3 RP 13 72/017

APP Habarurema Bushakiro

Acquittement
4 RP         1373/017             MAOMBI

NGAYABAREZE

Condamnation par défaut 20 Ans SPP
5 RP 1374/017 Munihire Maheshe

 

Condamnation Peine de mort.
6 RP 1375/017

APP Ngiriyere Sebarere

Condamnation Peine de mort
7 RP 1381/017

Nzahituriki Amani

Condamnation 11 mois SPP d’amendes. et 100000 FC
8 RP 1386/017

Hitimana Habomugisha

Extinction de l’action publique suite au décès du prévenu.
9 RP 1244/016

Ndamabera Kibashoboka

Incompétence   du           TMG ; prévenu étant  un civil
 

10

RP 1293/017

NGARUYE MUNYAZIKWIYE

Renvoyé à Goma pour suite de l’instruction
11 RP 1376/017

GASORE KANYENZI

Condamnation 20 ans SPP
12 RP 1377/017

–          MUBIHO KIMBUMBU

–          CHANCE         HAMULI

PATRICK

Condamnation par défaut Peine capitale
13 RP 1378/017

-MUMPFANO KUBUYA

-KABASELE KUBUYA

– BWIRA NGASHANI

Acquittement
14 RP 1379/017

MUSAFIRI NTIRINGANYA

Condamnation Peine de mort
15 RP 1383/017

SOLANGE FURAHA

Condamnation par défaut 20 ans SPP
16 RP 1490/018

APP KITSA BINDU Héritier

Condamnation -20 ans SPP

-10.000$ en FC D.I.

 

17 1296/017

KAPOKIE SEYANGA Jean Baptiste

Condamnation -Servitude pénale à perpétuité

-10000$ en FC D.I. (FL)

-8000$ en FC D.I. (NJ)

-8000$ en FC D.I. (GL)

-8000$ en FC D.I. (BG)

18 1371/017

–          DIATA MOISE

–          NDAHIMANA

NZAHUMUNYURGWA

-Condamnation (DIATA)

-Acquittement

(NDAHIMANA)

Servitude pénale à perpétuité
19 RP 1380/017

-DELO BUSHU

-MAHESHE HANGI MASLOGAN

-Condamnation (DELO)

-Acquittement (MAHESHE)

Servitude pénale à perpétuité
20 RP           1385/017             BUREGE                 BORA ANUARITE Acquittement

 

 

Fait à Goma, le 24 Mars 2018

Pour SOPROP

Espoir LUKOO

Coordonnateur /Fédération de l’Est de la RDC

 

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