PREAMBULE

La situation de lieux de détention en RDC est, depuis plusieurs années restées une épine dans les pieds des gouvernements successifs.

Au nom du principe démocratique de rédevabilité, ils se doivent pourtant de trouver des réponses urgentes aux préoccupations formulées dans les rapports des acteurs sociaux engagés en faveur de l’amélioration des conditions de détention, SOPROP et ses partenaires à l’occurrence. Les autorités politico-judiciaires en connaissent les rouages, les auxiliaires de la justice en savent les contours.

 A l’issue des travaux fait durant les huit dernières mois (missions de monitoring dans différents lieux de détention dans la ville province de Kinshasa), dans le cadre du projet « Pour une Meilleure Sécurité Juridique en RDC » mis en oeuvre par RCN Justice et Démocratie, soutenu par la Coopération Belge au Développement (DGD), dont SOPROP est le partenaire de mise en oeuvre, nous avons pu constater :

– Que les conditions et l’environnement de détention ne se sont guère améliorés et qu’ils restent amplement inhumains dans les cachots et amigos en RDC : arrestations arbitraires, détentions illégales, tortures comme moyen de pression sur les auteurs présumés des délits et crimes ou sur des détenus d’opinion, non-respect des procédures et des délais légaux, conditions odieuses de détention, mauvaises qualifications des infractions par les OPJ, etc.

D’où la nécessité de mener les actions de plaidoyer auprès des autorités afin d’améliorer les conditions dans lesquelles se trouvent les détenus.

Ce rapport présente le déroulement de l’atelier de plaidoyer sur les libertés fondamentales que la SOPROP a organisé à l’issu d’une série des visites des lieux de détention réalisée en deux phases.

Cette activité de plaidoyer nous a permis d’échanger directement avec les autorités qui ont la garde des détenus dans leurs attributions dans le but de pouvoir trouver ensemble des pistes de solutions qui amélioreront tant soit peu les conditions de vie des détenus et le respect des Droits de l’Homme dans toutes ses facettes dans les lieux de détentions.

I. RAPPEL DES OBJECTIFS

1. Objectif général

L’objectif global de cette action a été d’Améliorer les conditions de détention en garantissant le respect de libertés individuelles et les droits fondamentaux.

2. Objectifs  spécifiques

  • Informer les agents et cadres pénitenciers sur les conditions réelles dans lesquelles vivent les détenus ;
  • Informer les agents et cadre sur les violations des Droits de détenus ;
  • Amener les agents et cadre pénitenciers à faire respecter les lois et procédures en matière de détention
  • Plus ou moins 30 Autorités politico-administratives et policières sont sensibilisées sur les conditions de détentions et les libertés fondamentales
  • Plus ou moins 30 Autorités politico-administratives et policières prennent l’engagement en faveur du respect de la loi
  • Une liste des recommandations est élaborée à l’attention des ministères et autres organes concernés
    • Les autorités urbaines et communales (Bourgmestres et Chefs des bureaux) ;
    • la  Police [Commandants des CIAT, les S3, les OPJ, etc.] ;
    • les Organisations de la Société Civiles et autres partenaires
    • RCN Justice et Démocratie;
    • La presse

II.  PREPARATION DE L’ACTIVITE

Pour réussir notre activité, l’équipe de la SOPROP a usé de son caractère relationnel initié lors des activités des visites des amigos pour sensibiliser les différents responsables des lieux de détention à participer à l’activité de plaidoyer sur les libertés fondamentales.

Mais également, il a été nécessaire de faire un rappel en envoyant des correspondances en terme d’invitation en y annexant les termes de références de façon administrative pour appeler les autorités communales ciblées, les Commandants CIAT, des amigos visités, la Société civile, les partenaires des ONG internationales et locales ainsi que la presse. Ces contacts ont permis l’effectivité de notre atelier de plaidoyer.

Il a été trouvé un cadre répondant aux normes d’une activité de ce genre.

Une équipe du personnel pour le protocole a été établie pour assurer l’accueil et la police dans la salle.

Enfin, trente personnes ont été retenues pour participer à cet atelier.

III. DU DEROULEMENT DE l’ACTIVITE

LE COMPTE-RENDU

L’activité  de plaidoyer  avec les autorités et les partenaires s’est tenu dans la commune de Lemba dans la salle polyvalente les jumelles sur l’avenue Malula n 02.

Cette activité a connu la présence des autorités politico-administratives et judiciaires du secteur de la police, les activistes des Droits de l’Homme, des ONG partenaires ainsi que la presse audiovisuelle. Le représentant du bourgmestre de la Commune de Lemba, le représentant du bourgmestre de la Commune de Ngaba et les officiers de la police judiciaires des CIATS visités par la SOPROP ont répondu présents. Et donc, ils étaient 29 au total.

La mise en place a pris fin à 09h30, après s’en est suivi l’ouverture de la séance par le représentant du bourgmestre de la Commune de Lemba. La modératrice, Me Solange MADIA, a appelé les invités à chanter l’hymne national avant de passer la parole au coordonnateur de la SOPROP, Eric SELEMANI la suite.

A 10h30, le coordonnateur a fait la lecture de la note de plaidoyer sur les libertés fondamentales aux invités a l’issue de laquelle il a brossé succinctement les différents cas de violations observées dans les différents amigos visités.

Pour élucider un peu le déroulement de l’atelier, retenons que six points étaient à l’ordre du jour à savoir ;

  • La présentation de la SOPROP et du Programme de la journée;
  • La présentation nominative des invités ;
  • L’échange sur le rapport du monitoring des lieux de détention visités à Kinshasa par les moniteurs de la SOPROP ;
  • La formulation des recommandations pour trouver solutions aux difficultés rencontrées.
  • Le mot de clôture par le représentant du bourgmestre de la Commune de Lemba
  • Le cocktail suivi de la prise de photos de famille

  1. La présentation de la SOPROP

 Le coordonnateur a présenté l’organisation SOPROP et  les projets mis en œuvre par elle à travers ses trois axes thématiques

a) L’assistance aux victimes de la torture et autres violences

b) La protection communautaire des civils

c) Appui à la démocratie et la bonne gouvernance

 

Notons que pour la SOPROP, les activités de monitoring des lieux de détention sont d’une importance capitale d’autant plus qu’elles touchent directement ou indirectement à  tous nos axes prioritaires.

  1. La présentation des invites

Cette présentation a été faite à tour de rôle. Chaque invité s’est introduit à l’assemblée en présentant aussi ses taches et responsabilités.

  1. Echange sur le rapport de monitoring des lieux de détention visites à Kinshasa

 Dans ce projet, 30 amigos ont été visités, plus ou moins 21 plaidoyers immédiats ont été menés en faveurs d’au moins 200 détenus pendant la première et  la deuxième phase du projet.

Pendant la première phase (4 Août 2015 au 22 septembre 2015), les moniteurs de la SOPROP ont obtenu la libération immédiate de 5 détenus (voir Rapport de Monitoring des Lieux de Détention – Phase I)

Pendant la seconde phase (14 mars au 17 mars 2016), SOPROP a visité 12 lieux de détention et a sensibilisé une moyenne de 5 policiers par Amigo sur les notions de droits et libertés fondamentales.

  1. Observations sur les amigos

Conformément à l’article 53 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 : ‘’Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral’’.

Le constat est amer lorsqu’on trouve l’état de cachots de nos commissariats à Kinshasa ; sans toilettes, sans aération, sans lits, sans matelas, sans éclairage, etc. Ces cachots sont trop sales, les détenus font leurs besoins à même le sol, parfois dans des bidons en plastique. Les conditions hygiéniques ne sont donc pas appropriées.

Par ailleurs quelques relatives améliorations ont été observées à Limete et à Ngaba. Lors de notre première descente à Limete, les conditions hygiéniques laissaient à désirer ; mais lors de notre seconde visite, nous avons trouvé que les toilettes ont été réhabilité et sont accessible aux détenus.

  1. Exposé sur les Motifs de détention

 Pour ce qui est des arrestations, la moitié de détenus recensés ont été  arrêtés pour raison de dettes. Le caractère civil du non-paiement de la dette n’explique pas que les OPJ puissent user de cette prérogative d’arrêter des citoyens comme si c’étaient des infractions pénales, à moins que cela soit prouvé en termes d’abus de confiance. Mais dans le cas précis, ce sont des intimidations, des contraintes à amener le débiteur à payer sa dette au créancier. De la même façon, les OPJ conditionnent la libération de ces débiteurs par des amendes exorbitants dépassant de loin la somme due au créancier.

La violation de l’article 18 de la constitution de 2006 est rencontrée partout dans les amigos visites. C’est à dire, le non-respect des procédures liées à la garde à vue.

Le Débat

Apres ces explications détaillées, le débat a été ouvert. L’objectif de ce débat était de réunir toutes les informations nécessaires à l’élaboration des recommandations qui devraient être portées à un autre niveau institutionnel.

Le débat est devenu intéressant puisque la majorité des participants dont les commandants des commissariats présents se sont montrés conscients de l’irrégularité des conditions carcérales à Kinshasa et en RDC. Ils attribuent une partie des responsabilités de ces violations à leurs supérieurs hiérarchiques et admettent que la plupart de policiers sous leur commandement ne sont pas suffisamment formés en matière de droit. Et tout ceci, malgré les efforts fournis par les différents acteurs de la Société Civile.

L’intervention du représentant du bourgmestre de la commune de Lemba était pertinente du fait qu’ il rappelait aux cadres pénitenciers le respect de la dignité humaine en leur demandant de faire un effort afin que leurs commissariats puissent être cité parmi ceux qui sont en train de travailler en faveur du respect de la loi.

 

Problèmes soulevés par les autorités et cadres pénitentiaires invités

Les autorités et les cadres pénitentiaires ont évoqué les moyens de fonctionnement comme cause principale des irrégularités souvent constatées dans le service au sein de leurs commissariats.

Ils soulignent la lenteur des instances judiciaires en ce qui concerne les transferts de dossiers vers les parquets. La capitaine de Limete admet que son amigo détient des mineurs malgré elle, du fait qu’il n y a pas célérité dans les transferts de leur dossiers au tribunal pour enfant.

Alors ceux-ci se retrouvent dans leurs cachots mêlés avec les majeurs pendant plusieurs jours dépassant même le délai légal reconnu par la loi en matière de détention préventive.

 D’après certains commandants, la vulgarisation de nouvelles lois n’a jamais été planifiée ou elle est simplement déficitaire en faveur des policiers censés les appliquer, ce qui justifie en partie les violations des droits liés à la détention.

Certaines ONG partenaires ont échangé directement avec les autorités sur la situation qui perdurent malgré les multiples actions initiés par elles afin de voir le changement sur les conditions de détenus.

Observations tirées à l’issue débats

 Les violations de la dignité de la personne humaine commencent déjà au moment de l’arrestation. La personne arrêtée bien que jouissant de la présomption d’innocence est battue par les agents de l’ordre voir même par la population c’est à dire la clameur publique qui accompagnent son arrestation.

‘’La liberté est le principe, la détention l’exception’’, en vertu de ce principe de droit nous voudrions à ce qu’il n’y ait pas plus des arrestations qui ne sont que pour de motifs de soutirer l’argent, des amendes transactionnelles qui n’arrivent même pas à la caisse de l’Etat congolais. Souvent bien de gens sont mis aux cachots justes pour intimidation afin de payer leurs dettes. Ceci viole l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques puisque détenir une personne pour cause de dette ou un conflit à caractère civil constitue une violation de droit de l’homme.

Il a été noté que la taille Les amigos visités ne sont pas des lieux de détention prévus à ces fins. C’est par manque de local que les commandants admettent les utiliser. Et pour vu l’afflux de la population de la ville province de Kinshasa, ces cachots de 2 mètres sur 3, pour le plus grand, ne sont pas adéquat. Et dire que les nombres de personnes arrêtées et placées en garde à vue par jour est supérieur a une moyenne de 15 par jour par amigos visités, les responsables des amigos ne peuvent qu’être débordés et entassés les détenus dans les conditions inhumaines.

Ces mêmes autorités reconnaissent le manque des matériels de fonctionnement ; pas de matelas, pas d’éclairage, … Mais également ils n’ont pas de moyens pour nourrir les détenus voir même dans certains cachots ils n’ont pas potable à boire, pas de installations sanitaires presque partout.

IV. RECOMMANDATIONS ISSUES DU PLAIDOYER SUR LES LIBERTES FONDAMENTALES

 

Sur base de notre rapport de monitoring des lieux de détention et des échanges issus de l’atelier de plaidoyer, il a été formulé les recommandations suivantes :

 

Au Gouvernement via le Ministre de la Justice, Droits humains et Garde de sceaux et le Ministère de l’Intérieur

  • Procéder à la réhabilitation des amigos et à la construction de nouvelles cellules qui répondent aux standards garantissant la protection de la vie;
  • Former les agents et cadres pénitenciers sur les lois et procédures en matière d’arrestation et de détention;
  • Procéder régulièrement à l’inspection des lieux de détention et d’analyse de dossiers de détenus pour prévenir les cas de violations de leurs droits; Il serait impérieux que le Ministère de la Justice et Droits humains qui est partenaire des organisations de Droits de l’Homme puisse designer une équipe/délégation qui sera chargée de faire le contrôle hebdomadaire des lieux de détention afin de contraindre les responsables à mieux assumer leurs rôles;
  • Mettre en place un programme de collaboration avec les acteurs de la société civile pour assurer des sensibilisations régulières des forces de la police;
  • Veiller à l’application stricte des tous les textes légaux concernant les droits humains;
  • Sanctionner les magistrats et les OPJ en cas de dérapage;
  • Garantir les OPJ et les magistrats dans l’exercice de leur fonction en les dotant des équipements de travail;
  • Rendre disponibles les moyens nécessaires qui permettent de Répondre dans le délai au besoin de transfèrement des détenues mineurs au Tribunal pour enfant le cas échéant;
  • Protéger les OPJ face aux autres autorités politico-judiciaires et militaires qui souvent les forcent à violer la loi;
  • Garantir la sécurité sociale des policiers, la documentation à travers la construction des bibliothèques et les conditions de travail;
  • Garantir l’indépendance de la Justice à tous les niveaux.

Aux Autorités communales il a été demandé d’Améliorer les conditions hygiéniques des amigos se trouvant dans leur juridictions;

Aux agents, cadres pénitenciers;

  •  De ne pas surcharger l’appareil judiciaire congolais avec de tas de faits bénins pour juste arrêter des individus afin d’obtenir d’eux des amendes;
  • Former continuellement l’équipe qui contrôle les lieux carcéraux sur les notions des Droits de l’Homme;
  • De ne pas tabasser les détenus d’autant plus qu’ils ne sont que de prévenus qui sont en garde à vu et que donc leur présomption d’innocence doit être respectée par ces agents.
  • De respecter les droits de détenus en général;
  • De ne pas autoriser la torture dans les amigos. Il y a des détenus qui séquestrent leurs collègues encore délinquants primaires.

 

Recommandation (aux policiers présents à l’atelier);

  • La vulgarisation des recommandations de l’atelier et ses orientations auprès des autres collègues absents afin de promouvoir le changement au milieu des forces de la Police.
  • L’utilisation par la police des menottes à usage unique afin d’éviter la transmission des maladies transmissibles aux détenus comme le VIH/SIDA;

Aux partenaires de la SOPROP;

  •  Continuer à appuyer la SOPROP dans ses activités de monitoring des lieux de détention car bien qu’il y a a certains niveaux quelques améliorations dans certaines communes, il reste encore à faire un grand travail. Et ce, à la demande même de responsable de prison qui demande à la SOPROP de toujours revenir dans l’espoir de voir leur situation de travail changer.
  •  Continuer d’appuyer financièrement la SOPROP dans les activités de sensibilisation et vulgarisation des lois ;
  •  Appuyer la SOPROP dans de projets d’encadrement de la jeunesse vu que plus de 90 pourcent de détenus avaient un âge qui variait entre 16 et 33 ans.

A la fin de la séance, le représentant du bourgmestre de Lemba a clôturé la séance et s’en est suivi l’hymne national. Un cocktail a été servi aux participants.

Kinshasa, le 29 mars 2016

 

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